UNILAW

Définition de UNILAW

 

  A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   X   Y   Z

 

 

Créée par une décision du Conseil de Direction d´UNIDROIT, UNILAW est une base de données qui a pour but de permettre aux Gouvernements, aux juges, aux arbitres, aux avocats et aux chercheurs d'avoir accès à des informations à jour sur les conventions et les autres instruments de droit uniforme. La base de données est accessible en anglais et en français et prévoit de couvrir un grand nombre d´instruments de droit uniforme. Le travail a commencé avec la "Convention de 1956" relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et continue avec d´autres conventions.