Territoire fiscal communautaire

Définition de Territoire fiscal communautaire

 

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Le territoire fiscal communautaire désigne l'espace économique au sein duquel les règles fiscales de l'Union Européenne s'appliquent. Il comprend les pays membres de l'UE ainsi que les pays associés tels que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Les règles fiscales communautaires visent à éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises et les particuliers des différents pays membres, et à prévenir les évasions fiscales transfrontalières. Les principales règles fiscales communautaires concernent la TVA, les impôts sur les sociétés et les échanges d'informations fiscales entre les autorités des différents pays.