Pacta sunt servenda

Définition de Pacta sunt servenda

 

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"Pacta sunt servenda" est une locution latine qui signifie  littéralement "les pactes  doivent être respectés". En droit général et en droit  international public, l'expression affirme le principe selon  lequel les traités, et plus généralement les contrats doivent être respectés par  les parties qui les ont conclus.

En matière de droit international, c'est l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l'énonce : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »

Ce principe implique également que les États parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'obstacles posés par leur ordre juridique interne pour éviter d'exécuter leurs obligations internationales.

Voir aussi : UNIDROIT, clause d'électio juris, arbitrage .