La marque communautaire permet, par une procédure unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'enregistrement d'une marque qui bénéficiera d'une protection uniforme et produira ses effets sur tout le territoire de l'UE.
Tout signe susceptible d'une représentation graphique (notamment les mots, dessins, lettres, chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement) peut constituer une marque communautaire - à condition que ces signes permettent de distinguer les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre.
Peuvent être titulaires de marques communautaires les personnes physiques et morales, y compris les entités de droit public, qui sont ressortissantes:
des États membres;
d'autres États parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle;
d'États qui ne sont pas parties à la convention de Paris mais qui sont domiciliées ou ont leur siège sur le territoire de la Communauté ou d'un État partie à la convention;
de tout autre État qui garantit aux ressortissants des États membres la même protection que celle garantie à ses citoyens nationaux.