Contrat international

Définition de Contrat international

 

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Le droit français considère qu'un contrat est d'envergure internationale lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international, c'est à dire toute transaction commerciale impliquant un mouvement de biens, de service ou un paiement par dessus les frontières ou intéressant l’économie (ou la monnaie) de deux pays au moins.
Plus précisément, le contrat doit contenir ce qu'on appelle un élément d'extranéité, c'est à dire un élément qui implique le contact avec un ordre juridique étranger (le domicile de l'une des parties, lieu d'exécution du contrat...).

Le caractère international d'un contrat est important à définir dans le cas d'un litige et le choix de la juridiction pour résoudre un différend.

Voir aussi : arbitrage international , clause d'électio juris .